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REFORME DE LA TAXE DE SÉJOUR…

Mesdames et Messieurs les hébergeurs,

La Mairie rappelle que tout loueur de meublé touristique doit être déclaré en Mairie et doit renvoyer à la Mairie

le formulaire de déclaration de taxe de séjour, Formulaire déclaration 2015.

 

La Loi de Finances 2015, votée le 29 décembre 2014, a réformé en partie la taxe de séjour.

Suivie par les décrets d’application, elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2015.

Elle institue notamment des nouvelles exonérations :

  • Les mineurs (moins de 18 ans)
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
  • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par une délibération du conseil municipal.

 

Elle supprime les exonérations et réductions suivantes :

  • Plus de réductions pour les familles nombreuses
  • Plus de réduction pour les porteurs de chèques vacances
  • Plus d’exonération pour les handicapés ou mutilés de guerre
  • Plus d’exonération pour les personnes bénéficiaires d’aides sociales
  • Plus d’exonération pour les fonctionnaires en déplacement dans le cadre d’une mission
  • Plus d’exonération pour les personnes attachées exclusivement aux malades, mutilés, blessés du fait de guerre.

 

De plus, en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Faute de régularisation dans le délai de 30 jours suivant cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant.

Tout retard dans le versement de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0.75 % par mois de retard.

Délais pour les pièces d’identité…

La Préfecture nous informe que suite à l’allongement actuel des délais de traitement des cartes d’identité et des passeports, le délai peut aller jusqu’à deux mois pour obtenir sa Carte nationale d’identité et un mois pour les passeports.

 

Attention, pour les demandes de pièces d’identité, notamment pour les examens (bac, brevet…) et grandes vacances à anticiper ces délais.

 

Recensement des vicois(e)s

Appel à candidature

Recensement de la population

Le recensement de la population vicoise aura lieu durant les mois de janvier et février 2015. Elle a lieu dorénavant tous les cinq ans, et l’intégralité de la population doit être recensée.

La commune de Vic la Gardiole recrute des agents recenseurs. Le contrat  sera établi du 2 janvier à fin février 2015. Deux journées de formation préalable seront organisées en mairie, début janvier.

Il convient pour postuler à cet emploi :

  • D’être totalement disponible durant cette période, en journée, en soirée, les week-ends, et ne pas avoir à s’absenter pour des congés ou autres raisons.
  • Les qualités requises sont les suivantes :
    • Aptitudes à la rédaction, connaissances informatiques
    • Capacité à dialoguer
    • Neutralité et discrétion
    • Ordre et méthode
    • Aptitudes physiques avérées

Les personnes intéressées adresseront un CV et une lettre manuscrite à Mme le Maire, sous pli cacheté, avant le 7 décembre 2014.

Les entretiens auront lieu du 8 au 13 décembre, pour les personnes présélectionnées.

 

Recensement citoyen et militaire

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

image1recensement

Qui est concerné ?

Tout jeune Français ayant atteint l’âge de 16 ans.

Qui doit faire la démarche?

Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.

Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?

La démarche s’effectue en se rendant à la mairie du domicile.

Que faut-il déclarer ?

Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiqués les informations suivantes :

– son nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage),

– ses prénoms,

– sa date et son lieu de naissance,

– les mêmes éléments concernant ses parents,

– l’adresse de son domicile,

– sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Quelles pièces fournir ?

– une pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport, par exemple)

– un livret de famille à jour

– un justificatif de domicile.

Quand se faire recenser ?

Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Quels sont les effets du recensement ?

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

À noter : la remise de l’attestation est souvent accompagnée d’une brochure d’information sur le service national.

Suite du recensement

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.  

Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation éventuelle à une cérémonie de citoyenneté.

À savoir : si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il peut présenter dès le recensement sa carte d’invalidité.

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement dans les délais, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :

  • de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
  • de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
  • de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (bac ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.

 

Pour plus d’infos, www.defense.gouv.fr/jdc

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Formalités administratives

Pour toutes informations concernant vos formalités administratives,

vous pouvez consulter le site du service public :
L’accueil de la mairie est à votre disposition :
MAIRIE
BP 615 34110 VIC LA GARDIOLE Cedex Tél : 04. 67. 46. 64. 11. Fax : 04. 67. 78. 92. 55
à votre service du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 14h à 18h
le vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Service Urbanisme de 9h à 12h

CARTE NATIONALE D’IDENTITE (CNI)
Renouvellement
   ·         Carte d’identité
   ·         Justificatif de domicile de moins de 3 mois
   ·         2 photos d’identités aux normes
Première demande de CNI sécurisé
   ·         Acte de naissance original ou passeport en cours de validité.
   ·         Justificatif de domicile de moins de 3 mois
   ·         2 photos d’identités
Perte ou vol
   ·         Acte de naissance original
   ·         Justificatif de domicile de moins de 3 mois
   ·         2 photos d’identités
   ·         Déclaration de perte ou de vol
   ·         Timbres fiscaux de 25 €
ATTENTION : POUR LES MINEURS PRENDRE LA CNI DU REPRESENTANT LEGAL AINSI QUE LE LIVRET DE FAMILLE

CARTE GRISE
Principaux cas d’immatriculation : documents à présenter

Télécharger les formulaires utilisables

Certificat de cession

Déclaration de perte ou de vol

Récépissé de prise en charge d’un véhicule pour destruction – certificat de destruction

Certificat de situation en ligne pour les particuliers

Certificat de situation en ligne pour les entreprises

Mandat pour les formalités d’immatriculation

 

Cliquez sur les liens suivants pour obtenir les informations nécessaires à la constitution de votre dossier et télécharger les imprimés

 


PERMIS DE CONDUIRE

Télécharger les formulaires (format PDF) : « Demande de duplicata de permis de conduire »

« Dossier de demande de visite médicale » pièces a fournir

« Demande de permis de conduire international » – (Convention sur la circulation routière du 19/09/49)