Reconnaissance CATNAT 2021 mouvements de terrain : sécheresse et réhydratation des sols
La commune de Vic la Gardiole a été reconnue en état de catastrophe naturelle : mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021 : Arrêté du Ministère de l’Intérieur et des outre-mer du 20 septembre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. (Arrêté officiel du Ministère de l’Intérieur) Publication au journal officiel le 12/10/2022.
Les administrés concernés par des dommages causés par un mouvements de terrain (notamment des fissures), sur l’année 2021, disposent de 10 jours à compter du 12/10/2022 pour soit compléter leur dossier, soit procéder à une déclaration en ce sens.
Soyez vigilants : la déclaration à votre assureur accompagnée d’une reconnaissance ministérielle ne vaut pas indemnisation !
Une expertise sera obligatoirement réalisée et les conclusions de l’expertise resteront déterminantes.
A ce titre, nous vous invitons à visionner le reportage de cash investigation du 15/09/2022
Dispositifs d’indemnisation dans le cas de catastrophes naturelles