Mesdames et Messieurs les hébergeurs,
La Mairie rappelle que tout loueur de meublé touristique doit être déclaré en Mairie et doit renvoyer à la Mairie
le formulaire de déclaration de taxe de séjour, Formulaire déclaration 2015.
La Loi de Finances 2015, votée le 29 décembre 2014, a réformé en partie la taxe de séjour.
Suivie par les décrets d’application, elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2015.
Elle institue notamment des nouvelles exonérations :
- Les mineurs (moins de 18 ans)
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par une délibération du conseil municipal.
Elle supprime les exonérations et réductions suivantes :
- Plus de réductions pour les familles nombreuses
- Plus de réduction pour les porteurs de chèques vacances
- Plus d’exonération pour les handicapés ou mutilés de guerre
- Plus d’exonération pour les personnes bénéficiaires d’aides sociales
- Plus d’exonération pour les fonctionnaires en déplacement dans le cadre d’une mission
- Plus d’exonération pour les personnes attachées exclusivement aux malades, mutilés, blessés du fait de guerre.
De plus, en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Faute de régularisation dans le délai de 30 jours suivant cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant.
Tout retard dans le versement de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0.75 % par mois de retard.