Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Pour information, les fiches d'état civil n'existent plus. Pour toutes demandes, l'acte vous sera acheminé par voie postale, aucun envoi par courrier électronique (Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille- Annexe 2–I-1°). Nous vous rappelons qu’en application de l'article 441-7 du Code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait : d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations en fonction du type de votre demande d’acte.

Un acte de naissance, de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :

la copie intégrale

l'extrait avec filiation

et l'extrait sans filiation

Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez.

Les 3 documents comportent les mentions marginales lorsqu’elles existent. Ce sont des informations écrites indiquées sur un acte d'état civil pour le modifier ou le compléter (mariage, changement de prénom…).

. La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents.

. L'extrait avec filiation est une synthèse des informations, il comporte des informations sur la personne concernée par l'acte et sur ses parents.

. L'extrait sans filiation est une synthèse des informations, il comporte des informations sur la personne concernée par l'acte.

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Elle reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil. Elle mentionne les éléments liés au défunt (domicile, parents, mariage…) et à son décès (date, lieu, déclarant…).

La démarche pour obtenir un acte de naissance ou de mariage varie en fonction du lieu de l’évènement. Par exemple, si vous êtes né(e) à Montpellier, vous devez contacter la mairie de Montpellier. La démarche est toujours gratuite.

Vous trouverez en suivant ce lien, toutes les informations et les démarches à effectuer pour l’obtention :

- d’un acte de naissance : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

- d’un acte de mariage : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432

- d’un acte de décès : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444

La demande d’acte de naissance ou de mariage peut se faire uniquement par la personne concernée (à condition d'être majeur(e)), par son représentant légal, par l’un des époux, par l’un des partenaires de Pacs, par un ascendant (parent, grands-parents...), par un descendant (enfant, petits-enfants), ou par un professionnel autorisé par la loi (avocat, Notaire pour le compte d'un client par exemple).

Pour faire votre demande d’acte de naissance, d’acte de mariage ou d’acte de décès à Vic la Gardiole :

- La demande d’acte de naissance peut être effectuée uniquement si vous êtes né(e) à Vic la Gardiole.

- La demande d’acte de mariage peut être effectuée uniquement si le mariage a été célébré à Vic la Gardiole.

- La demande d’acte de décès peut être effectuée uniquement si le décès a eu lieu à Vic la Gardiole ou si c’est le lieu de domicile au moment du décès, soit :

- Par courrier : En envoyant un courrier indiquant vos noms, prénoms, coordonnées postales, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, la photocopie de votre pièce d’identité (recto/verso), et une enveloppe timbrée (pour le retour de l’acte) à l’adresse suivante Mairie de Vic la Gardiole – Service Etat Civil – BP 615 – 34116 VIC LA GARDIOLE Cedex.

- Par mail : En remplissant le formulaire ci-dessous, et en y joignant le scan de votre pièce d’identité (recto/verso) à joindre obligatoirement.

Le livret de famille présente des extraits d'actes des membres composant une famille. Il est délivré gratuitement à l’occasion d’un mariage ou, pour la naissance du premier enfant pour les parents non mariés. Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés.

Pour plus d’informations, vous pouvez suivre le lien :

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31784

La demande de duplicata de livret de famille peut être effectuée uniquement par l’un des titulaires du livret et si son lieu de domicile est à Vic la Gardiole.

Pour faire votre demande de duplicata de livret de famille à Vic la Gardiole vous devez fournir les pièces suivantes :

• Copie pièce d'identité
• Justificatif de domicile
• Tout acte d'état civil (mariage, naissance, décès) en votre possession qui permettrait de justifier les renseignements fournis dans le formulaire de demande.

Soit :

Par courrier :

1. Télécharger le document « demande de livret de famille ».

2. Compléter et signer le document « demande de livret de famille ».

3. Joindre  les pièces à fournir et le document demande de livret de famille .

4. Envoyer le document « demande de livret de famille » et les pièces à fournir à :

Mairie de Vic la Gardiole – Service État civil – BP 615 – 34116 VIC LA GARDIOLE Cedex.

Par mail :

1. Télécharger le document « demande de livret de famille ».

2. Compléter et signer le document « demande de livret de famille ».

3. Joindre  les pièces à fournir et le document demande de livret de famille .

4. Envoyer le document « demande de livret de famille » et les pièces à fournir via le formulaire suivant.

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, et d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents et informations obligatoires doit être déposé à la mairie afin de préparer l’évènement.

Qui peut se Marier ?

Pour pouvoir vous marier, vous devez être majeur(e) et vous ne devez pas être déjà marié(e), que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère (une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée). En revanche, il est possible d’être déjà engagé(e) par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs. Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage (oncle, cousine, enfant de son ex-époux…). Chacun doit consentir

au mariage de façon libre et éclairée. Sans un consentement libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’un des époux ou du procureur de la République. Le délai maximum, pour faire cette demande, est de 5 ans.

Où peut-on se marier ?Le mariage peut être célébré dans la commune :

•  de domicile, de résidence d’un ou des futurs époux.
• de domicile, de résidence d’un ou des parents d’un ou des futurs époux (principale ou secondaire).

Pour plus d’informations, vous pouvez suivre le lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930

Comment se marier à Vic la Gardiole ?

Pour se marier à Vic la Gardiole, il faut venir retirer un dossier en Mairie aux jours et heures d’ouverture, remplir le dossier, puis téléphoner au 04 67 46 64 05 afin de prendre rendez-vous pour déposer le dossier complété (maximum 3 mois avant la date de la célébration, minimum 3 semaines avant).

Qui peut se pacser ?

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Chaque partenaire doit être majeur(e), être ni marié(e), ni pacsé(e) et ne pas avoir de lien familial direct entre eux.

Où peut-on se pacser ?

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’Officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire. Les futur(e)s partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’Officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur dossier de Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité. Pour plus d’informations, vous pouvez suivre le lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Comment se pacser à Vic la Gardiole ?

Vous devez remplir les cerfas suivants, téléchargeables ci-dessous ou à venir récupérer à l’accueil de la Mairie :

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété : Cerfa n°15726
• Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Cerfa n°15725 
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Téléphoner ensuite au 04 67 46 64 05 afin de convenir d’un rendez-vous.