Vic la Gardiole

Autorisation d'Urbanisme

aUTORISATION d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. Les autorisations d’urbanisme diffèrent en fonction du type de projet et du lieu, il y a :

- la demande de permis (permis de construire, d'aménager...),

- la déclaration préalable de travaux,

- le certificat d’urbanisme,

- …

Retrouvez toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme en suivant le lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

De nombreuses démarches administratives en lien avec l’urbanisme (Déclaration Préalable de Travaux, Demandes de permis de construire…) peuvent être effectuées directement sur la plateforme mutualisée de Sète agglopôle méditerranée Geosphère

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation.

Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel.

Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet.

La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction. Retrouvez toutes les informations sur le certificat d’urbanisme en suivant le lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Pour faire une demande de certificat d’urbanisme à Vic la Gardiole, vous devez :

- remplir et télécharger le certificat d'urbanisme ici

- Joindre toutes les pièces demandées

- Créer votre compte sur la plateforme de l’agglo Geosphère , où vous pourrez déposer votre dossier directement ou en ramenant le dossier complet en 1 exemplaire au Service Urbanisme de la Mairie Vic la Gardiole.

Déclaration préalable de travaux (D.P)

Une déclaration préalable de travaux (D.P.) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis au permis de construire.

Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment, elle permet de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur. Une déclaration préalable est exigée quand l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction (nouvelle ou existante) est supérieure ou égale à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², et que la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres.

Une DP est obligatoire pour les travaux suivants :

Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire …
Modifications ou changement des portes, fenêtres, toiture, volets (matériaux, formes, couleurs…),
Transformation d’un garage en pièce supplémentaire,
Ravalement de façade,
Construction nouvelle : abri de jardin, garage, cuisine d’été, …
Piscines (plus d'informations)
Installation d’une caravane dans votre jardin,
Clôtures et murs,
Changement de destination d’une construction (local commercial réhabilité en logement).

Retrouvez toutes les informations sur la déclaration préalable de travaux en suivant le lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Pour faire une demande de Déclaration Préalable de Travaux à Vic la Gardiole, vous devez :

Consulter le Plan Local Urbanisme (P.L.U.) sur notre site internet ou sur le Geoportail pour vérifier si les travaux envisagés respectent les règles d’urbanisme de votre parcelle.
Créer votre compte sur Geosphère, où vous pourrez déposer votre dossier directement.
Si vous souhaitez déposer votre dossier en mairie vous devez télécharger et remplir le cerfa concerné ici joindre toutes les pièces demandées. Ramener le dossier complet (Cerfa et annexes) en 2 exemplaires (3 exemplaires si le bien est dans le périmètre des Bâtiments de France : 500 mètres autour de l’Eglise) au Service Urbanisme de la Mairie Vic la Gardiole.

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis a permis.

Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Le permis de construire est obligatoire pour :

Construction d’une maison individuelle.
Agrandissement d’une maison individuelle existante.
Piscine et abri de piscine (plus d'informations)
Abri de jardin, cabane, garage…
Changement de destinations.
Reconstruction à l’identique.

Retrouvez toutes les informations sur le permis de construire :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Pour faire une demande de permis de construire à Vic la Gardiole, vous devez :

Consulter le Plan Local Urbanisme (P.L.U.) sur notre site internet ou sur le Geoportail pour vérifier si les travaux envisagés respectent les règles d’urbanisme de votre parcelle.
Créer votre compte sur Geosphère, où vous pourrez déposer votre dossier directement.
Si vous souhaitez déposer votre dossier en mairie vous devez télécharger et remplir le cerfa concerné ici , joindre toutes les pièces demandées. Ramener le dossier complet (Cerfa et annexes) en 2 exemplaires (3 exemplaires si le bien est dans le périmètre des Bâtiments de France : 500 mètres autour de l’Eglise) au Service Urbanisme de la Mairie Vic la Gardiole.

Assainissement des eaux usées domestiques

L'assainissement collectif ou non collectif a pour objet l'évacuation et le traitement des eaux usées.

Les eaux usées désignent les eaux vannes (l'eau provenant des WC) et les eaux grises (l'eau provenant du lavabo, de la cuisine, du lave-linge...).

Elles ne peuvent pas être rejetées dans la nature, car elles sont nocives pour l'environnement. Elles doivent donc au préalable être traitées pour prévenir les risques de pollution.

Il existe 2 méthodes d'assainissement :

Évacuation dans un réseau communal d'assainissement collectif, le tout-à-l'égout.
Récupération par un équipement d'assainissement non collectif, l'assainissement autonome ou individuel.

Retrouvez toutes les informations sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F447

Assainissement collectif à Vic la Gardiole :

EAU DU BAS LANGUEDOC - www.toutsurmoneau.fr

Pour toutes informations : 0977 408 465

Pour les urgences : 0977 428 465 (astreintes 24h/24h).

Accueil physique des clients à :

12 route de Bessan – 34 340 MARSEILLAN – Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
ZAC la Barthe – 34 660 COURNONTERRAL – Mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Assainissement non collectif à Vic la Gardiole :

Toutes les informations de l’assainissement non collectif : https://www.agglopole.fr/preserverrecycler/agir-pour-la-nature/lassainissement-non-collectif/

Demande d’installation de forage ou de puits

Tous les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doivent obligatoirement être déclarés en mairie au moins 1 mois avant le début des travaux. Vous devez remplir un formulaire de déclaration d'ouvrage, Cerfa n°13837 et joindre un extrait du cadastre.

Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais d'un télé service : https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/teleservice-reseaux-et-canalisations.html

Si vous avez l'intention de construire un puits de plus de 10 mètres de profondeur, vous devez également déposer une déclaration préalable auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), au moins 1 mois avant le début des travaux.

Retrouvez toutes les informations en suivant le lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F172

Installation ou construction d’une piscine privée

Vous pouvez intégrer une piscine dans votre jardin sous réserve de demande d’une autorisation d’urbanisme (DP) pour des piscines supérieur à 10 m², un bassin inférieur à 10 m² n’est pas soumis à déclaration préalable mais doit néanmoins respecter les règles d’urbanisme que vous retrouverez dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune.

Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine (piscine hors-sol ou non, construction d'une piscine avec son abri, construction d'un abri sur une piscine existante), des autorisations peuvent être nécessaires, comme un permis de construire, ou une Déclaration Préalable de Travaux.

L’ajout d’une piscine supérieur à 10m² entrainera une augmentation des impôts locaux.

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31404

Plan local d’urbanisme (PLU)

Cadastre

Le cadastre est l'ensemble des documents qui recensent et évaluent les propriétés foncières de chaque commune. Il sert de base pour le calcul des impôts locaux.

Le plan cadastral est un document graphique. Il représente tout le territoire de la commune découpé en sections cadastrales (parties du territoire). L'emprise au sol des bâtiments est également représentée. Le tracé des principales voies de communication et des cours d'eau, la position des agglomérations, des hameaux, des fermes isolées, ainsi que le nom des communes limitrophes y sont indiqués. Les sections cadastrales peuvent être découpées en feuilles parcellaires et lieux-dits avec les numéros et les limites des parcelles. Le nom des propriétaires n'y figure pas.

Ces documents sont accessibles à tous.

Retrouvez le cadastre de Vic la Gardiole :

https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

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